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(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25TL01482_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

prévues aux articles L 441-1 et L 441-2 du code pénal, relatifs au faux et usage de faux , ce qui est le cas en l’espèce.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03210_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01233_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ;

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