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4 résultats pour « Article L4251-2 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00819_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03704_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il devrait se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L425-9 du même code, et elle est entachée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03210_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

2 du présent code ». 13.

Source officielle