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5 résultats pour « Article L432-4-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01777_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

à l’article L. 5422-1 du code du travail. ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03183_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02832_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L 423 -3 de ce code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04701_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle