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1 résultats pour « Article L4362-1-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA05309_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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