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2 résultats pour « Article L442-1 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02486_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

d'agglomération " Chambéry métropole-Cœur des Bauges ", devenue " Grand Chambéry ", sa compétence prévue au a) de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01233_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L424-3, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme : 4.

Source officielle