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2 résultats pour « Article L444-1 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Lorsqu'il lui est demandé de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit au nom de l'État.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01233_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L424-3, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme : 4.

Source officielle