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1 résultats pour « Article L461-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

22 octobre 2024

22 octobre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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