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3 résultats pour « Article L471-1 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02409_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00381_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

en demeure en cause a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en violation des dispositions de l'article L481-1 du code de l'urbanisme ; - cette mise en demeure est fondée sur des faits erronés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.

Source officielle