(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.

L. 761-1 du code de justice administrative.