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4 résultats pour « Article L5-2 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03348_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

400 euros pour 3 heures par semaine du 16 octobre 2014 au 30 septembre 2015 comme l'a retenu l'expert, 2 310 euros du 10 juillet 2016 au 31 décembre 2017 pour le port de charges lourdes, qu'il y a lieu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02010_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

L’information qui doit être portée à la connaissance du patient en application des dispositions de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique citées au point 3, lorsqu’elle porte sur les risques

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01363_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02966_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Article 2 : L'expert aura pour mission : 1°) de prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.

Source officielle