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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03348_20220505
5 mai 2022
Article 4 : L'ONIAM est condamné à verser une indemnité de 59 964,19 euros à Mme B.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02010_20260512
12 mai 2026
de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - M.
3ème Chambre
DCA_22NT02966_20231027
27 octobre 2023
B ; ce montant devait être majoré par application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale.
DCA_22MA01363_20221020
20 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée F M. et Mme A B : 4. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie F requête.