sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels

En troisième lieu, aux termes de l'article L512-6-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif

R. 122-5 du code de l’environnement.

R. 122-5 du code de l’environnement.

et de mettre à la charge de ces établissements les dépens, et la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de mettre à la charge de ces établissements les dépens, et la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.