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2 résultats pour « Article L5132-13 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Il est constant que, dans sa version initiale codifiée sous l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, la procédure de révision devait être mise en œuvre soit en cas de réduction d'une protection, soit

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 562-13 du code de l’environnement » .

Source officielle