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2 résultats pour « Article L5132-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

22 mai 2025

22 mai 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît le champ d'application du 3° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ; cet alinéa ne trouve à s'appliquer que si la collectivité décide de réduire

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de l’article R. 562-3 du code de l’environnement alors qu’eu égard à sa finalité de régulation de débit en aval, l’ouvrage est un aménagement hydraulique au sens de l’article R. 562-18 du même code ;

Source officielle