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2 résultats pour « Article L515-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme F... à verser à la société SMACL Assurances au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît le champ d'application du 3° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ; cet alinéa ne trouve à s'appliquer que si la collectivité décide de réduire

Source officielle