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Juge des référés

ORCA_25DA02233_20260401

1 avril 2026

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00515_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle

Juge des référés

DCA_26NC00326_20260219

19 février 2026

Vu le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24PA03410_20260130

30 janvier 2026

de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03393_20220530

30 mai 2022

de péril ordinaire pris par le maire de la commune de Marseille et de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

4ème chambre

DCA_23NT03850_20241129

29 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_24BX01270_20241001

1 octobre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23052_20220609

9 juin 2022

L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Juge des référés

ORCA_23VE00452_20241112

12 novembre 2024

500 euros à verser à son conseil en application des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20623_20221018

18 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00196_20230328

28 mars 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22PA01584_20220718

18 juillet 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Contrairement à ce que soutient M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03029_20221006

6 octobre 2022

sociales afférentes auxquelles il a été assujetti ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

6ème Chambre

DCA_21PA04287_20220405

5 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22PA04058_20231128

28 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02363_20230329

29 mars 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02805_20240312

12 mars 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02362_20230329

29 mars 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

2 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23PA00680_20250117

17 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.