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des sous-produits plutôt que comme des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, alors qu'elles ne satisfaisaient pas aux conditions posées par l'article L. 541-4-2 du même code

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00680_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

en application de l'article L. 541-3 I-5 du même code.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02363_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02362_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

En outre, les services d’assurances sont soumis aux dispositions du code des marchés publics depuis l’entrée en vigueur de l’article 1er du décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics

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