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2 résultats pour « Article L561-4 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01270_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Ils soutiennent que : - la commune est en sa qualité de propriétaire des locaux de l’école, dont elle a la charge au sens de l’article L212-4 du Code de l’éducation, responsable des défauts d’entretien

Source officielle