sociales afférentes auxquelles il a été assujetti ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ses clients avant même qu'il lui soit notifié, ce qui méconnaît le principe de non publicité des séances prévu à l'article R. 3452-19 du code des transports ; les droits de la défense et l'article 6-1

L 761-1 du Code de Justice Administrative et de condamner l'administration fiscale aux entiers dépens.