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2 résultats pour « Article L6113-10-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01550_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03659_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle