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1 résultats pour « Article L631-1 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03659_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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