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1 résultats pour « Article L6323-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA02789_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

en se référant aux neuf catégories de destinations établies par l'article R. 123-9 du même code, lesquelles distinguent entre le commerce et l'hébergement hôtelier.

Source officielle