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1 résultats pour « Article L650-3 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

L600-1 du code de l’urbanisme ayant été abrogé par l’article 26 (3°) de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, qui est applicable aux instances en cours, les moyens de légalité externe fondés sur des

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