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1 résultats pour « Article L694-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02503_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur la légalité de la délibération en litige : En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme : 3.

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