Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt recherche : 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, " I.

L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un

L. 751-2 du code de commerce, doit être écarté comme inopérant.