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1 résultats pour « Article L722-18 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

L. 751-2 du code de commerce, doit être écarté comme inopérant.

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