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2 résultats pour « Article L73 Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02879_20220419

19 avril 2022

19 avril 2022

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02089_20250206

6 février 2025

6 février 2025

54 et 286, 4° du code général des impôts, ni article L. 102 B du livre des procédures fiscales ne font obligation au contribuable de produire un double des tickets clients ; l'EURL a produit tous les

Source officielle

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