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2 résultats pour « Article L774-2 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00635_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00468_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle