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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00556_20250318
18 mars 2025
L. 561-2 et suivants du CESEDA les dispositions de l'article L811-2 du même code et les articles 47 et 311-1 du code civil français ; - la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que la composition de la CTSA qui a émis un avis le 2 mai 2018 était conforme à l'article R. 3452-2 du code des transports.