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2 résultats pour « Article L96 A Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04826_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

engage la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales ».

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01868_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C D, M. A D et M.

Source officielle