somme de 1 500 euros à verser à l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

par application des dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

La date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée par les dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales doit être regardée comme ayant débuté, est celle

L'article L. 192 du livre des procédures fiscales précise que la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration pour écarter la comptabilité incombe à cette dernière lorsque

121-2 du code des relations entre le public et l'administration et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - la société Le Donegal

B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dossier prévu à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation pour demander l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 de ce code, s'agissant des travaux qui conduisent à la création

L. 52 du livre des procédures fiscales ; la dérogation prévue au 4ème alinéa du II de l'article L. 52, qui concerne les comptabilités affectées de graves irrégularités, n'était pas applicable au cas de

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.

des impôts, et non la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue par l'article 1729 du même code, elle est sans incidence sur la régularité de sa comptabilité.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.

L. 52-11-1 du code électoral.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".