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2 résultats pour « Article MS 49 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

22 mai 2023

22 mai 2023

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00111_20260423

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 511-1 du code de l’environnement, et d’enjoindre au préfet de procéder aux formalités de publicité du présent arrêt en application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ; 3°) d’enjoindre

Source officielle