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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
109 1-2° du code général des impôts ne s'appliquent pas ; la procédure des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ne présentent pas les caractéristiques d'une procédure contradictoire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02202_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que les impositions en litige ont été établies d’office en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à l'article L. 16 ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01087_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05136_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Selon l’article L. 69 de ce livre : « (...)
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00771_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01357_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Ainsi, l'administration démontre, par les éléments qu'elle invoque, l'intention délibérée d'éluder l'impôt justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00312_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 1989 du code civil : " Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat () .".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02193_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
indéterminée sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00738_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 9.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03116_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01537_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il soutient que : - l'administration fiscale s'est livrée à un détournement de procédure pour les années 2012 à 2014 en taxant d'office, en application des dispositions de l'article L. 69 du livre
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