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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01235_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00748_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
succession, mise à sa charge au titre de l'article 1840 F du code général des impôts au motif qu'elle n'avait pas procédé au dépôt de la déclaration de succession de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00776_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02592_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SARL Bizzari Nautic une somme au titre du même article. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SARL Bizzari Nautic est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02955_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Hervé De Becdelièvre du fait de l'incendie survenu le 26 août 2012 pour un montant total de 5 746, 40 euros, d'autre part, un protocole afférent au remboursement à la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02315_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01773_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... aurait fait l’objet d’un signalement au Procureur de la République, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, « en mai dernier », pour avoir « publié des images sur le conflit israélo-palestinien
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02138_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par une ordonnance du 13 janvier 2023, l'instruction a été close au 3 février 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00660_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03134_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
% sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02206_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
C une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01596_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01453_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03081_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01477_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
à la charge de l'Etat une somme dont le montant sera précisé, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
directs () la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration " et aux titres de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige :
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 1 sur 13