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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01105_20220624

24 juin 2022

, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00310_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être

Source officielle

1ère Chambre

DCA_22VE00926_20230627

27 juin 2023

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01588_20260210

10 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème chambre

DCA_21NT00280_20221011

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01732_20221228

28 décembre 2022

55 de la constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne représente

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03871_20260120

20 janvier 2026

et en tout état de cause infondé ; – le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est infondé.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00754_20241031

31 octobre 2024

D Q V, les enfants mineurs, J Q O, C Q V, B de AB O et K de AB O représentés par leurs parents, les sommes respectives de 259 263,09 euros, 110 000 euros, 110 608,10 euros, 55 000 euros, 55 000 euros

Juge des référés

DCA_25PA02633_20250606

6 juin 2025

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision

6ème chambre

DCA_24NT01142_20250415

15 avril 2025

Aux termes de l'article R.723-55 du code de la sécurité intérieure : " Le sapeur-pompier volontaire qui souhaite résilier son engagement adresse sa démission, par lettre recommandée avec demande d'avis

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02633_20240304

4 mars 2024

à l'ancien article R. 490-7 du code de l'urbanisme et non aux nouvelles dispositions de l'article R. 311-6 II du code de justice administrative, qui ne permettent pas la prorogation du délai de recours

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00588_20230516

16 mai 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20240227

27 février 2024

R. 423-55 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de soumettre le projet à étude d'impact ; - il ne méconnait pas les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme

1ère Chambre

DCA_22VE01088_20240507

7 mai 2024

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

2ème Chambre

DCA_23VE00114_20241128

28 novembre 2024

les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

21 novembre 2025

L. 512-7-2 du code de l’environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l’article L. 122-1 du code de l’environnement

1ère Chambre

DCA_21VE02709_20231017

17 octobre 2023

la SARL Dijla, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, assortis d'intérêts de retard et de la pénalité de 10 % pour non-déclaration.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00619_20221018

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.

2ème Chambre

DCA_21NT02080_20230414

14 avril 2023

Il résulte des dispositions de l'article 365 du code civil que l'adoptant, bénéficiaire d'un jugement d'adoption, est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale.

6ème chambre

DCA_25NT00662_20260317

17 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 2005 ; - le code de justice administrative.