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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-2 du même code n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer que ces documents fassent apparaître
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
il méconnait les dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; il ne comporte pas la justification du dépôt de la déclaration prévue par les dispositions de l’article L. 512-8 du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 121-42 du code de l'urbanisme : 20.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02089_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04720_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R. 331-8 du code de l'urbanisme et présente un caractère disproportionné au regard de cet article. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20655_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 42 de la décision du Conseil du 25 juin 2007 n°2007/435/CE portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01564_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’attestation prévue par les disposition du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En outre, aux termes de l'article 42-1 de ce décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01172_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00842_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00791_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
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