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4 résultats pour « Article PO 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA02626_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

R.612-5 du code de justice administrative ; - la décision de Sciences Po est illégale à plusieurs titres.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02574_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Cette décision est ainsi suffisamment motivée, en droit comme en fait. En ce qui concerne la légalité interne : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00384_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00384_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle