demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, notifié au pétitionnaire ou au déclarant la liste des pièces manquantes, dans les conditions prévues à l'article PS. 221-29. / Article PS

B E a été désigné en tant que représentant unique, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre. 13.