Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D É C I D E Article 1er : L’arrêté du 30 décembre 2019 du maire de Jausiers portant permis d’aménager délivré à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 6322-3 du code des transports, ni d'aucune autre disposition législative ou règlementaire que la convention 30 septembre 2014 devrait faire l'objet d'un
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Q en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22102_20230223
23 février 2023
23 février 2023
121 du même code : " Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des requérants de la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que la Cour fasse application des dispositions de l’article L. 741-2 du même code
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
17 février 2026
, et en son article 4, rejeté les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01965_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04110_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
demande à la cour de mettre à la charge de Mme Q et autres le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 30 de la même loi : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01237_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de tout succombant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00428_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
I et Mme Q en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Q-Park France, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01491_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
B à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
S Q, Mme F L, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00842_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
loi de finances, ne renvoient, pour leur application, à la définition des PME au sens du droit communautaire ; - l'article 74-0 Q de l'annexe II au code général des impôts a été méconnu dès lors que
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02932_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
loi de finances, ne renvoient, pour leur application, à la définition des PME au sens du droit communautaire ; - l'article 74-0 Q de l'annexe II au code général des impôts a été méconnu dès lors que
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02933_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
loi de finances, ne renvoient, pour leur application, à la définition des PME au sens du droit communautaire ; - l'article 74-0 Q de l'annexe II au code général des impôts a été méconnu dès lors que
Source officiellePage 1 sur 10