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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1333, n°1334, n°1337, n°1338, n°1339, n°1341, n°1344 émis à son encontre le 22 juillet 2022 par la commune d’Arcachon et de la décharger de cette somme ou à tout le moins de la somme de 54 437,76 euros
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03886_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R. 1336-1 du code de la santé publique ainsi que des articles article R. 571-26, R. 571-27 et R. 571-29 du code de l'environnement ; en outre, la communauté d'agglomération et l'association XLR ne se
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00777_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
est illégal alors que l'article R. 1334-33 devenu article R. 1336-7 du code de la santé publique définit la période diurne comme s'étendant de 7 heures à 22 heures et la période nocturne de 22 heures
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00680_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1331-30 et L. 1334-4 du code de la santé ublique.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00134_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
et de l'habitation, à l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, à l'article 41 D du règlement sanitaire départemental du département de la Seine Saint Denis, au décret décence, à l'article R.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03579_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
des 26 juin et 18 octobre 2012, instaurant la participation pour le financement de l'assainissement collectif sans respecter les exigences des articles L. 1337-2 et L. 1331-7 du code de la santé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Les dispositions des articles R. 1336-5, R. 1336-6, R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique, dont le préfet n'était pas tenu, à peine d'illégalité, de rappeler l'existence ou la teneur dans
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01817_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
R. 1336-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable depuis le 10 août 2017 : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02414_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 1336-5 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00636_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable depuis le 10 août 2017 : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01159_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique : . d'une part, elle apporte la preuve de la réalité des nuisances subies
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02413_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique en raison de l’ampleur des nuisances sonores ; - le maire de Bordeaux méconnaît ses pouvoirs de police tirés de l’article L. 2212-2 du code général
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 1336-6 de ce code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01819_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Selon l’article R. 1336-6 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l’article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l’une de celles mentionnées à l’article R. 1336-10 ou une
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01740_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique : " Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03443_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B redevable d'une astreinte en raison de l'inexécution des mesures prescrites A l'arrêté d'insalubrité à titre remédiable du 2 septembre 2016 vise les articles L. 1331-26, L. 1331-29, R. 1331-12 du code
Source officiellePage 1 sur 27