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2ème Chambre

DCA_24VE00338_20251120

20 novembre 2025

Par une ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 14 mars 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00059_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

, 231, 232, 234 et 358 situées sur le territoire de la commune de Challes-Les-Eaux.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02254_20240412

12 avril 2024

immédiate des immeubles adjacents, situés au n° 232 et n° 236, et en a interdit l'accès.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02895_20240528

28 mai 2024

; - il méconnaît les dispositions des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00254_20220607

7 juin 2022

L. 234-1 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02579_20230601

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité

Juge des référés

ORCA_25BX01160_20260223

23 février 2026

Cette décision indique qu’il est dépourvu de document d’identité en cours de validité, et qu’il ne justifie d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

10 janvier 2023

l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3,

1ère chambre

DCA_24PA04694_20250515

15 mai 2025

Il soutient que les premiers juges, en conditionnant notamment l'application de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire à ce que la résistance du détenu ait été exercée par la violence, ont entaché leur

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01025_20230221

21 février 2023

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème Chambre

DCA_24PA01301_20240709

9 juillet 2024

des articles L. 233-1 et L. 234-1 de ce code ; - il est entaché d'une erreur de fait en ce qui concerne les faits qui lui sont reprochés sur le fondement de l'article L. 251-1 du même code ; - il

Juge des référés

ORCA_25TL01105_20251231

31 décembre 2025

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (…) ».

Juge des référés

ORCA_24DA02538_20250326

26 mars 2025

230-8 de ce même code et l'intéressé n'a ni exercé le droit de rectification ou d'effacement des articles R. 40-33, 230-8 ou 230-9 de ce code ni contesté précisément l'exactitude des données.

6ème chambre

DCA_24VE00551_20240711

11 juillet 2024

L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

8ème chambre B

DCA_25PA03752_20260331

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 234-1 de ce code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02492_20250630

30 juin 2025

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il satisfait aux dispositions du 2° et du 3° de l'article L. 233-1 et de l'article R. 233-7 de ce même code, transposant

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02092_20251127

27 novembre 2025

L’article L. 234-1 du même code dispose que : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

2ème Chambre

DCA_25VE01156_20260402

2 avril 2026

Enfin, le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 crée, au sein d’une nouvelle section du code de l’énergie relative à la valorisation de la chaleur fatale, l’article R. 237-5 de ce code, qui prévoit que

Juge des référés

ORCA_24DA01918_20250624

24 juin 2025

- il méconnaît les dispositions des articles L. 233-1, 2° et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04379_20230110

10 janvier 2023

Par suite, la requérante invoque inutilement les dispositions des articles R. 422-1, R. 422-2 et R. 423-72 du même code qui ne sont pas applicables lorsque l’autorisation d’urbanisme a, comme en l’espèce