et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

, 322 et 324 n'était pas justifié.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, relatif au contenu du plan local d'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles

Il soutient que : - pour l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le terrain n'est pas situé à l'extérieur des parties urbanisées de la commune ; - le risque d'incendie ne peut justifier

R. 121-4 du code de l'urbanisme ; il méconnait les dispositions des articles L. 121-23 et L. 121-27 du même code ; - le maintien du classement en zone U de la parcelle cadastrée section AB n° 3, située

et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de rehaussement du plancher de 0,30 mètres ; - cet arrêté méconnaît l'article UB3 du plan local d'urbanisme en l'absence d'une voie de largeur

La commune déléguée d’Omonville-la-Petite, riveraine de la Manche, est une commune littorale au sens des dispositions de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 321-2 du code de l’

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.

l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme du fait du classement en secteurs déjà urbanisés de zones présentant les caractéristiques d’une agglomération ou d’un village. ; le SCOT ne respecte pas le principe

litigieux serait incompatible avec le principe d'équilibre énoncé à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme est écarté. 8.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

L. 111-3 du code de l'urbanisme.

de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme qui prévoient qu'en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites

article R. 123-5 du même code ; - le classement en zone constructible méconnaît les dispositions des articles L. 121-23, R. 121-4 et L. 121-7 du code de l'urbanisme en ce que le terrain d'assiette

étant situé en dehors d'un espace urbanisé dans la bande littorale des cent mètres ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

s'insérant dans un espace urbanisé au sens des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants