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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01292_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
des bâtiments de France par application de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; en l'espèce, l'ABF a émis un premier avis assorti de prescriptions le 28 juillet 2020, puis, le 14 août 2020, il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01078_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
code de l'urbanisme, faute pour la SAS Colombier Immobilier d'avoir fait appel à la compétence d'un architecte ; - ce permis d'aménager méconnaît les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
R. 423-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01570_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00970_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Selon l’article R. 424-3 de ce code : « Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03815_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
services de la préfecture et la maire, en vertu des article L. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme ; - les motifs opposés à sa demande de permis de construire étaient étrangers à la vérification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01705_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01706_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
R. 423-67 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
19 février 2026
état des lieux ou à leur aspect résultant : / 1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421-2 à R. 421-8 du code de l’urbanisme à l’exception de ceux prévus par l’article R. 421-3 ; / 2° des constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02399_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PLU) ne sont pas méconnus, ni les dispositions du titre V et de l’article 3 de ce règlement ; les articles R. 111-27 et R. 111-2 du code de l’urbanisme ne sont pas plus méconnus ; l’illégalité du PLU au
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des dispositions précitées de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme, est inopérant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
441-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions ont été édictées en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
R. 711-1 à R. 711-3 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En outre, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme et d'autre part sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - elle est bénéficiaire à compter du 13 mars 2020, en application des articles L. 424-2 et R*423-23 du code de l'urbanisme, d'un permis de construire tacite qui a été retiré le 17
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 421-23 du code de l’urbanisme, être précédé d’une déclaration préalable précisant les informations exigées aux articles R. 441-9 et suivants du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22514_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'urbanisme, sans toutefois citer leurs dispositions, puis aux " cas de figure prévus au a) à d) et au f) à h) " ainsi qu'au " e) de ce même article ", alors que les articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03046_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 1 sur 141