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1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00744_20251230

30 décembre 2025

R. 424-9 du code de l’urbanisme ; l’approbation du plan local d’urbanisme, dont l’exécution a été suspendue, ne saurait priver d’objet ses conclusions, tout comme le défaut de confirmation de sa demande

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01515_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet

Source officielle

5ème chambre

DCA_22NT00852_20240514

14 mai 2024

En outre, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03086_20230608

8 juin 2023

Elle soutient que : - elle est bénéficiaire à compter du 13 mars 2020, en application des articles L. 424-2 et R*423-23 du code de l'urbanisme, d'un permis de construire tacite qui a été retiré le 17

4ème chambre

DCA_24TL00030_20260312

12 mars 2026

R. 421-23 du code de l’urbanisme, être précédé d’une déclaration préalable précisant les informations exigées aux articles R. 441-9 et suivants du même code.

4ème chambre

DCA_22TL22514_20241017

17 octobre 2024

L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'urbanisme, sans toutefois citer leurs dispositions, puis aux " cas de figure prévus au a) à d) et au f) à h) " ainsi qu'au " e) de ce même article ", alors que les articles

Juge des référés

ORCA_23MA03047_20250107

7 janvier 2025

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Juge des référés

ORCA_23MA03046_20250107

7 janvier 2025

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

2ème Chambre

DCA_24VE01803_20251120

20 novembre 2025

Toutefois, à cette date, en application des dispositions combinées des articles R. 423-23 et R. 424-1 du même code, un permis de construite tacite était né, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter

2ème Chambre

DCA_24VE01805_20251120

20 novembre 2025

Toutefois, à cette date, en application des dispositions combinées des articles R. 423-23 et R. 424-1 du même code, un permis de construite tacite était né, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00404_20250213

13 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R*423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

6ème chambre

DCA_20VE00039_20230309

9 mars 2023

C relevait d'un des cas prévus par le code de l'urbanisme justifiant une prorogation du délai de droit commun de deux mois mentionné à l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02540_20240924

24 septembre 2024

R. 423-15 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté ne satisfait pas à l'exigence de motivation prévue à l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, en particulier s'agissant des prescriptions qu'il comporte

4ème chambre

DCA_22TL00234_20240722

22 juillet 2024

D’autre part, aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

6ème chambre

DCA_20VE00038_20230309

9 mars 2023

R. 423-38 du code de l'urbanisme.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01672_20230629

29 juin 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : 15.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01905_20250325

25 mars 2025

de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 de ce code est inopérant, le maire étant en situation

2ème Chambre

DCA_22NT00514_20240209

9 février 2024

En troisième lieu, en vertu de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00710_20251127

27 novembre 2025

et l’administration, le moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme est irrecevable au regard des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, ayant

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02387_20221122

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet