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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE02300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02598_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 431-36 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA02056_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
R. 431-36 du code de l'urbanisme, de déterminer la hauteur du mur prévu. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02474_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-36 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / (…) b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02186_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21,
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02598_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 431-36 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00216_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - la décision de non-opposition à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
R. 421-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02037_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de leur déclaration préalable était régulièrement composé au regard de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - compte tenu de la construction en cause, l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00075_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
; - le dossier de déclaration préalable ne respecte pas les exigences prévues par l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; le remblaiement de terres nécessaire à la réalisation de la piscine n'est
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02760_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - la décision contestée ne méconnaît pas l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; elle a fourni tous
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00231_20240829
29 août 2024
29 août 2024
R. 431-36 du code de l'urbanisme et du d) de l'article R. 431-10 de ce code dès lors que les documents joints à la déclaration préalable ne décrivent pas fidèlement l'état de l'environnement existant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01217_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
d'incendie et de secours (SDIS) ; - le dossier de déclaration préalable était incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, en l'absence d'un plan de masse coté
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
permettant de situer le terrain dans son environnement proche et éloigné au titre du d) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article R. 431-36 du même code, ainsi qu’un plan
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00261_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " () Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00015_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
R. 431-36 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige méconnaît les règles de distance par rapport aux limites séparatives prévues par les dispositions de l'article U2.1 du règlement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02668_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
lointain ; aucun plan de façade avant et après travaux n'a été fourni ; le pétitionnaire n'a pas joint de plan de masse, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 1 sur 18