/Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6 aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ". 3.

R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

retenu les premiers juges, le projet méconnaissait les dispositions de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier ne comprenait pas de plan coté représentant l'unité foncière

; - l'autorisation est intervenue en méconnaissance de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme au vu d'un dossier incomplet ; - il y a lieu en l'espèce de procéder à un contrôle du respect des

Ils soutiennent que : - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme dès lors que le seul document nommé " plan de division

du terrain (« DP9 ») sur le fondement du a) de l’article R. 441-10 du code de l’urbanisme, un croquis et un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître les limites cotées du terrain (« DP10

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () / 4° Pour la destination " équipements

R. 441-9 et R.441-10 du code de l'urbanisme et d'autre part, du caractère inconstructible du terrain issu de la division eu égard à l'absence d'aménagements sur le domaine public. 22.

A. 424-10 du code de l'urbanisme ; - sont méconnues les dispositions des L. 111-1, R. 111-2 et R. 441-9 du code de l'urbanisme ; - un permis d'aménager était nécessaire à la réalisation du projet

Le croquis et le plan coté faisant apparaître la division projetée joint au dossier en application du c de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme produit par la commune de Mimet représente notamment

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. ».

R. 442-5 et R. 441-3 du code de l'urbanisme et le délai d'instruction, qui courait à compter de sa production, a été respecté ; le projet n'est pas situé dans une partie urbanisée de la commune au sens

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou

Par ailleurs, la composition du dossier de demande de permis d’aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l’urbanisme.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.

Parmi les règles d’urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme, figure la possibilité, lorsqu’est remplie la condition mentionnée à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, d’opposer un

et méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le dossier de permis d’aménager est incomplet en méconnaissance des articles R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-

D'une part, l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme dispose qu'est joint à la demande de permis d'aménager le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4.

pièces énumérées aux articles R. 441-1, R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; elle n'a en particulier pas joint de notice précisant les partis retenus pour assurer l'insertion du projet