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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03096_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme est inopérant. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00434_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; cette erreur a été de nature à fausser l'appréciation de la commune de Forcalqueiret sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01269_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02596_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Ils font valoir que : - les moyens de la commune ne sont pas fondés ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00778_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L.104-1 du code de l’urbanisme, ainsi que des points b et c de l’article R.104-11 du c du même code rendues applicables par l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 aux procédures de révision
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00049_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
; 2°) de mettre à la charge du CHU d'Amiens-Picardie le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00250_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et suivants du code de la sécurité sociale, d’autre part, entraîne un taux d’incapacité permanente inférieur au taux de 25% requis par les dispositions de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
28 du code de déontologie médicale, de l'article 441-7-1° du code pénal, des articles 1147 et 1582 du code civil et des articles L. 377 et L. 471-3 du code de sécurité sociale ; tous les certificats médicaux
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 811-5 du code de justice administrative : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00134_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86- 442 du 14 mars 1986 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le code
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02237_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
chimiques relevant de certaines catégories figurant au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01513_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un courrier du 17 novembre 2023, le centre hospitalier du pays de Craponne-sur-Arzon a été mis en demeure de produire dans le délai d’un mois sur le fondement de l’article R. 612-3 du code de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00542_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
à la charge de la commune de Saint-Philippe la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03836_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
à la charge de la commune de Saint-Philippe la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03529_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
-440 du 17 avril 2015 ; - le code de justice administrative. 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
9 février 2023
et du Conseil du 27 juin 2001, les articles L. 104-2, L. 104-3, R. 104-8 du code de l'urbanisme pris pour la transposition de cette directive méconnaissant son article 3 ; - le rapport de présentation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03923_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il fait valoir que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00718_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21775_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D’une part, en l’absence de dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative dans les deux instances, ni Mme C... ni le centre hospitalier universitaire de Toulouse ne sont, en tout
Source officiellePage 1 sur 4