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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03192_20231121

21 novembre 2023

Il soutient que le document produit répond aux prescriptions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et que les moyens présentés en première instance sont fondés.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02706_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, combinées avec celles de l'article R. 612-1 du code de justice administrative ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01501_20221128

28 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04104_20220506

6 mai 2022

Et aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00469_20220524

24 mai 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03522_20230614

14 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00015_20230608

8 juin 2023

code de justice administrative et de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01677_20231108

8 novembre 2023

R. 600-4 du code de l'urbanisme. 3.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01196_20230822

22 août 2023

R. 600-4 du code de l'urbanisme. 8.

Juge des référés

ORCA_25TL01831_20260128

28 janvier 2026

R. 600-4 du code de l'urbanisme.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01345_20230905

5 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Juge des référés

ORCA_25PA01076_20260114

14 janvier 2026

-1 du code de l’urbanisme d’une part, ni du titre de propriété de sa résidence au sens de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme d’autre part ; or, étant incarcéré à la prison de Fleury-Mérogis depuis

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01297_20220701

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03778_20240412

12 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

Juge des référés

ORCA_25VE01805_20251022

22 octobre 2025

-1 du code de l’urbanisme, qu’il leur appartenait également, en application des dispositions précitées de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, de justifier de la qualité leur donnant intérêt à agir

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01801_20230727

27 juillet 2023

D'autre part, l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02691_20240125

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02694_20221128

28 novembre 2022

R. 600-4 du code de l'urbanisme, et qu'ils n'avaient pas plus justifié de l'accomplissement des formalités imparties par l'article R. 600-1 de ce dernier code. 3.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00832_20231116

16 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

Juge des référés

ORCA_24VE01724_20240903

3 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité