des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En second lieu, conformément aux dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, une proposition de rectification, pour être régulière, doit comporter la désignation de l’impôt

Aux termes de l'article R. 193-1 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant

D'autre part, les dispositions des articles R. 281-3-1 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour

DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL Immo 98 est rejetée.

Elle est ainsi suffisamment motivée au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

A n'est pas fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction publiée le 25 juin 2003 au bulletin officiel des impôts sous la référence n°3 C-3-03,

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et

engage la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales ».

une réclamation préalable sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

taux réduit ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise de position formelle exprimée par l'administration fiscale

En second lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1469 du 23 décembre 2004 : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article

Enfin, l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile dispose que : " Pour l'application du présent livre : () 2° Le transport aérien se définit : Toute opération aérienne effectuée en vue ou pendant

substitution de base légale, à procéder au rehaussement litigieux sur le fondement du 2 de l'article 109-1 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

80 CA du livre des procédures fiscales.

R. 194-1 du livre des procédures fiscales, lequel ne fait que tirer les conséquences des dispositions des articles L. 11, L. 54 B et L. 57 du livre des procédures fiscales. 5.

L. 208 du livre des procédures fiscales.

la liste des prestations éligibles au taux réduit ; - elle est fondée à se prévaloir, notamment sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise de position