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6 résultats pour « Article R1112-7 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02947_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

: /a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R111-19-18 et R111- 19-19 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02751_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Dispositions générales / Est applicable l’article R111-21 du code de l’urbanisme : / « Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

: Aux termes de l’article L. 126-1 du code de l’environnement : « Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

d'assiette du projet en zone USValT, constructible, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté du 7 octobre 2020 méconnaît les dispositions des articles L. 122-15 et suivants du code

Source officielle